Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision demanding the restitution of overpaid social insurance benefits, but the administrative office subsequently issued a new decision superseding the original one concerning the same restitution amount. The court reasoned that the second decision constituted a reconsideration under the relevant statute, rendering the initial appeal against the first decision moot, and therefore ordered the first case to be removed from the roll while preserving the cost advance and documents for the still-pending appeal against the second decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAI, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 50 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA; Appeal Moot Due to Superseding Administrative Decision: The court reasoned that the second decision constituted a reconsideration under the relevant statute, rendering the initial appeal against the first decision moot, and therefore ordered the first case to be removed from the roll while preserving the cost advance and documents for the still-pending appeal against the second decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the authority to strike the case from the roll because it became moot due to a reconsideration decision.
Applied in the orders to rule that no judicial fees shall be collected for this decision.
Cited to justify the decision not to award costs because the appellant was not represented by a professional representative.
Cited alongside Art. 61 let. g LPGA to rule that no costs shall be awarded.
Cited alongside Art. 61 let. g LPGA to rule that no costs shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 153/14 - 192/2014 ZD14.025951
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 juillet 2014
__________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
F.________, à Winterthur, recourante, représentée par F.________ à Lausanne, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 juin 2014 par F.________ (ci-après : la recourante) contre la décision de restitution rendue le 15 mai 2014 (cause AI 143/14) par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a requis de la recourante la restitution de la somme de 16'162 francs versée à tort en faveur de l'assuré H.________ (compensation de la surindemnisation),
vu la décision rendue par l'OAI le 23 juin 2014 requérant de la recourante la restitution de la somme de 20'661 fr. versée à tort en faveur de l'assuré H.________ (compensation de la surindemnisation),
vu le recours formé le 8 juillet 2014 par F.________ contre dite décision (cause AI 153/14),
vu l'écriture du 25 juillet 2014 produite dans la cause AI 143/14 par laquelle l'OAI précise que la décision de restitution du 23 juin 2014 a annulé et remplacé celle du 15 mai 2014,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, en réponse au recours, l'intimé a, par écriture du 25 juillet 2014, indiqué que la décision rendue le 23 juin 2014 par laquelle il a demandé à la recourante la restitution de 20'661 fr. et contre laquelle la recourante a recouru par acte du 8 juillet 2014 (AI 153/14) avait annulé et remplacé la décision de restitution du 15 mai 2014 (AI 143/14),
qu'il faut ainsi constater que la décision de restitution du 23 juin 2014 constitue une décision de reconsidération au sens de l'art. 53 al. 3 LPGA,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette décision de reconsidération et de constater que la cause AI 143/14 est devenue sans objet,
qu'il n'est pas inutile de préciser que l'avance de frais de 400 francs effectuée par F.________ dans la cause AI 143/14 reste comptabilisée et est portée au compte de la cause AI 153/14 et que les pièces produites dans la cause AI 143/14 sont d'office versées dans la cause AI 153/14 qui reste pendante;
attendu que, devenue sans objet, il se justifie de rayer la cause AI 143/14 du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA ; art. 99 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. L'avance de frais de 400 fr. (quatre cents francs) effectuée par F.________ dans la cause AI 143/14 reste comptabilisée et est portée au compte de la cause AI 153/14 et les pièces produites dans la cause AI 143/14 sont d'office versées dans la cause AI 153/14 qui reste pendante.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ F.________, à Lausanne,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :