Withdrawal of Appeal Regarding Infirmity Allowance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the social insurance office that suppressed their allowance for the infirm, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal. The court, based on the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, concluding that no judicial costs or legal fees were to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Regarding Infirmity Allowance: The court, based on the relevant cantonal administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, concluding that no judicial costs or legal fees were to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case must be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in relation to the non-imposition of judicial costs.
This provision was cited in relation to the non-awarding of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 139/14 - 218/2014 ZD14.025428
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 27 août 2014
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Rossi
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Cause pendante entre :
B.________, à Nyon, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision rendue le 11 juin 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud supprimant l’allocation pour impotent de B.________,
vu le recours formé le 20 juin 2014 par B.________ à l’encontre de cette décision,
vu la déclaration de retrait de recours du 25 août 2014 de la recourante ;
attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ B.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :