Appeal Withdrawal and Case Striking in Invalidity Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision made by the invalidity insurance office, but subsequently withdrew the appeal after reviewing the opposing party's determination and supporting documents. The court, finding that the recourse was withdrawn, decided to strike the case from the roll according to the relevant administrative procedure law, and consequently ruled that no judicial costs or legal fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking in Invalidity Insurance Dispute: The court, finding that the recourse was withdrawn, decided to strike the case from the roll according to the relevant administrative procedure law, and consequently ruled that no judicial costs or legal fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal based on this procedural provision.
This provision was cited to confirm that no court fees should be collected.
This provision was cited to confirm that no legal costs should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 93/14 - 232/2014 ZD14.018952
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 septembre 2014
__________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représenté par Valérie Burnens, juriste, à Morges, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu le recours formé le 8 mai 2014 pour le compte de S.________ à l’encontre de la décision prise le 27 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) en collaboration avec la Caisse de compensation L.________,
vu le préavis de l’intimé du 31 juillet 2014, respectivement la détermination de la Caisse de compensation L.________ du 24 juillet 2014,
vu la correspondance du 9 septembre 2014, adressée par la mandataire de la recourante, au terme de laquelle elle a indiqué retirer purement et simplement son recours après examen de la détermination et des pièces produites par l’intimé,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme Valérie Burnens, à Morges (pour S.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :