Withdrawal of Appeal Due to Early Retirement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the Canton of Vaud Disability Insurance Office; however, the appellant subsequently informed the court that they had taken early retirement and were therefore withdrawing the appeal as it had become moot. The court consequently struck the case from the register based on the withdrawal, ruling that no court fees or costs would be levied, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Due to Early Retirement: The court consequently struck the case from the register based on the withdrawal, ruling that no court fees or costs would be levied, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll due to withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for not charging court fees.
Cited as the basis for not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 88/14 - 271/2014 ZD14.018073
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2014
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
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Cause pendante entre :
G.________, à […], recourante, représentée par Me Luc del Rizzo, avocat à Monthey, et
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 2 mai 2014 par G.________ à l’encontre de la décision rendue le 19 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
vu la réponse déposée le 12 juin 2014 par l’OAI,
vu la lettre du 30 octobre 2014 par laquelle G.________, représentée par Me Raphaëlle Nicolet, avocate en l’Etude de Me Luc del Rizzo, a informé la Cour de céans qu’elle avait pris sa retraite anticipée et retirait dès lors le recours déposé le 2 mai 2014, devenu sans objet ;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Luc del Rizzo (pour G.________)
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :