Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the disability insurance office denying them an invalidity pension, but subsequently withdrew the appeal. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law regarding withdrawal of appeals, therefore ordered the case to be struck from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law regarding withdrawal of appeals, therefore ordered the case to be struck from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article supported the decision not to collect court fees.
This article supported the decision not to award legal costs (depenses).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 52/14 - 98/2014 ZD14.010591
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 1er mai 2014
____________________
Présidence de Mme Berberat, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 mars 2014 par B.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision rendue le 3 mars 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud refusant le droit à une rente d’invalidité,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 24 avril 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ B.________, Lausanne,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Vevey
‑ Office fédéral des assurances sociales, Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :