Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision from the cantonal disability insurance office, but subsequently, the appellant's representative submitted a notice of withdrawal of the appeal, leading the court to strike the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law; consequently, the court determined there would be no collection of judicial costs or award of legal fees in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order that no judicial fees should be collected.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order that no costs should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 49/14 - 94/2014 ZD14.010189
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 30 avril 2014
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Christian FAVRE, avocat, à Lausanne, et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu le recours daté du 12 février 2014, déposé formellement le
5 mars 2014, par V.________ à l’encontre de la décision prise le 7 février 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée en date du 29 avril 2014 par le mandataire du recourant, Me Christian Favre, dûment légitimé par procuration du 21 avril 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Christian Favre, à Lausanne (pour V.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :