Withdrawal of Disability Benefits Appeal and Waiver of Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision by the Canton of Vaud Disability Insurance Office concerning disability benefits; however, the appeal was subsequently withdrawn by the appellant before the court reached a substantive decision. The court, therefore, struck the case from the record based on the withdrawal, reasoning that while such administrative appeal proceedings are generally subject to court fees, the court waived the collection of any judicial fees and the award of legal costs in light of how the procedure concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 50 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Benefits Appeal and Waiver of Fees: The court, therefore, struck the case from the record based on the withdrawal, reasoning that while such administrative appeal proceedings are generally subject to court fees, the court waived the collection of any judicial fees and the award of legal costs in light of how the procedure concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was applied (by reference via art. 91 and 99 LPA-VD) to waive the collection of judicial costs due to the outcome of the procedure.
This provision was used to rule against awarding costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 42/14 - 176/2014 ZD14.008268
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 juillet 2014
_____________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
W.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 février 2014 par W.________ à l’encontre de la décision prise le 4 février 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu la décision d’octroi d’assistance judiciaire du 14 mars 2014,
vu la réponse déposée le 8 mai 2014 par l’intimé,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 juillet 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et
99 LPA-VD),
qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme W.________,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :