Insurer's Appeal Against Coverage Refusal Declared Moot Upon Subsequent Partial Grant of Coverage
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a social insurance office's decision refusing coverage for an insured person's medical measures; however, the appeal became moot because the office reconsidered the matter under the relevant statutory provision and issued a new decision partially granting the requested coverage before submitting its response to the appellate court. Consequently, the court noted the development, declared the original appeal without object, and ordered the case removed from the register, ruling that no judicial costs or attorney fees would be awarded, as the new decision was independently subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 LACI, Art. 49 al. 4 en, Art. 59 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Insurer's Appeal Against Coverage Refusal Declared Moot Upon Subsequent Partial Grant of Coverage: Consequently, the court noted the development, declared the original appeal without object, and ordered the case removed from the register, ruling that no judicial costs or attorney fees would be awarded, as the new decision was independently subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the authority to strike the case from the roll because the matter became moot following the reconsideration decision.
Cited in the context of not awarding costs because the appellant acted through its legal service.
Cited in the context of not awarding costs because the appellant acted through its legal service.
Cited as the basis for rendering the decision without court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 7/14 - 51/2014 ZD14.000973
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 10 mars 2014
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
L.________ assurance, à Zurich, recourante, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
Vu le recours formé le 10 janvier 2014 par L.________ assurance (ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision de refus de prise en charge de mesures médicales prise le 28 octobre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) concernant leur assurée commune A.R.________,
vu la réponse de l’intimé du 4 mars 2014, informant en substance la Cour de céans qu’il avait procédé à la reconsidération de la décision en donnant partiellement droit aux conclusions de la recourante et rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant la décision dont est recours,
vu la nouvelle décision de l’intimé du 3 mars 2014 d’octroi partiel de mesures médicales,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0) peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que, compte tenu de l’envoi de la décision attaquée à la recourante le 18 novembre 2013, de sa réception le 25 novembre 2013, ainsi que des féries, le recours a été déposé en temps utile (art. 38 al. 4 et 60 al. 1 LPGA),
qu’il est en outre recevable en la forme,
que, la recourante, en tant qu'assureur-maladie de l'enfant [...] A.R.________, est directement touchée par la décision attaquée, qui refuse à cette dernière la prise en charge par l'intimé de frais de traitement en tant que mesure médicale,
qu’à ce titre, elle dispose de la qualité pour recourir (art. 49 al. 4 en relation avec l'art. 59 LPGA ; TFA I 413/00 du 9 avril 2001 consid. 3) ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté par la notification à la recourante d’une nouvelle décision du 3 mars 2014, annulant la décision attaquée et faisant en partie droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet, étant rappelé que la nouvelle décision du 3 mars 2014 est susceptible de recours,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant agi par son service juridique (art. 61 let. g LPGA ; art. 99 et 55 LPA-VD),
que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPAVD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ L.________ assurance,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- B.R.________ et C.R.________ (pour A.R.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :