Withdrawal of Appeal Before Hearing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the cantonal disability insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal prior to the court's hearing. The court, therefore, ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant cantonal administrative procedure law, and further decided that no court fees or legal costs would be charged in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Before Hearing: The court, therefore, ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant cantonal administrative procedure law, and further decided that no court fees or legal costs would be charged in this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the case because the appeal was withdrawn.
This provision was cited regarding the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited regarding the decision not to award legal expenses (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 290/13 - 27/2014 ZD13.050762
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 février 2014
______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
P.________, à La Tour-de-Peilz, recourante, et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 novembre 2013 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 25 octobre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l’office AI),
vu la réponse déposée le 23 janvier 2014 par l’office AI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 10 février 2014;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme P.________,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :