Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision made by the cantonal disability insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as provided by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no judicial costs or legal fees should be imposed or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Record: The court ruled to strike the case from the record based on the withdrawal of the appeal, as provided by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no judicial costs or legal fees should be imposed or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to levy judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 236/13 - 63/2014 ZD13.039950
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 mars 2014
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
M.________, à Eclépens, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 17 septembre 2013 par M.________ à l’encontre de la décision prise le 19 août 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 10 décembre 2013 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 mars 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ M.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :