Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Cantonal Disability Insurance Office, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the Cantonal Social Insurance Court. The court, noting the withdrawal of the appeal, ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court, noting the withdrawal of the appeal, ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the decision not to charge judicial costs.
Cited as the basis for the decision not to award legal costs/indemnities.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 169/13 - 288/2013 ZD13.027310
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 28 novembre 2013
__________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 juin 2013 par M.________, représenté par son conseil Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, à l’encontre de la décision prise le 21 mai 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 novembre 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :