Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision issued by the Canton of Vaud Disability Insurance Office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the Social Insurance Court. The court ruled to strike the case from the register based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and further determined that no court fees or legal costs were to be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision: The court ruled to strike the case from the register based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and further determined that no court fees or legal costs were to be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as per this procedural rule.
This provision was cited in the dispositive reasoning indicating that no judicial costs would be collected.
This provision was cited in the dispositive reasoning indicating that no legal costs (dépens) would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 163/13 - 219/2014 ZD13.025947
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 septembre 2014
________________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
N.________, à Aigle, recourante, représentée par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne, et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé par N.________ le 8 mai 2013, complété le 2 juillet suivant, à l’encontre de la décision prise le 6 mai 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 8 octobre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu les déterminations complémentaires de la recourante du 2 décembre 2013,
vu l’audience d’instruction tenue le 6 mai 2014,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 1er septembre 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Muriel Vautier, avocate (pour N.________),
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :