Appeal Struck Due to Non-Compliance with Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a social insurance decision, but the appeal was incomplete, lacking the required statement of facts, grounds, and conclusions, and failing to include the decision being challenged. The reviewing judge instructed the appellant by registered mail to rectify these deficiencies and provide the necessary documents within ten days, warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn; since the appellant failed to respond or correct the submission within the stipulated timeframe, the court summarily struck the case from the roll, deeming the appeal withdrawn based on procedural requirements regarding the completeness of appeals and subsequent non-compliance with judicial directives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 4 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Struck Due to Non-Compliance with Procedural Deficiencies: The reviewing judge instructed the appellant by registered mail to rectify these deficiencies and provide the necessary documents within ten days, warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn; since the appellant failed to respond or correct the submission within the stipulated timeframe, the court summarily struck the case from the roll, deeming the appeal withdrawn based on procedural requirements regarding the completeness of appeals and subsequent non-compliance with judicial directives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge acting as sole judge was competent to strike the case from the roll based on this provision.
These provisions were cited in relation to the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 147/13 - 146/2013 ZD13.022519
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 juin 2013
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Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
K.________, à Etoy, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 27 mai 2013 par K.________ à l’encontre d'une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud rendue le 29 avril 2013,
vu l'accusé de réception du recours du 29 mai 2013, par lequel le juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a fixé au recourant un délai de dix jours dès réception pour produire la décision en cause avec l'enveloppe qui la contenait et compléter le recours, précisant qu'à défaut, ce dernier serait réputé retiré,
vu l'absence de réponse dans le délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
qu'à teneur de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'à teneur de l'al. 5 de cette disposition, l'autorité impartit un bref délai au recourant pour corriger son recours, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,
qu'en l'espèce, le juge instructeur a invité le recourant, par lettre recommandée du 28 mai 2013, à produire la décision attaquée et à compléter son recours, qui ne contenait ni exposé des faits, ni motifs, ni conclusions,
que selon le suivi chronologique des envois de la Poste, la lettre précitée a été remise au recourant le 30 mai 2013,
que le recourant n'y a à ce jour donné aucune réponse,
que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée du rôle ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :