Withdrawal of Appeal and Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision made by the cantonal invalidity insurance office, but subsequently, the appellant's counsel submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, based on the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal and determined that no court fees or legal costs should be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking of Case: The court, based on the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal and determined that no court fees or legal costs should be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision determined that no costs or legal fees should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 122/13 - 115/2013 ZD13.019182
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 mai 2013
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Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Preti
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Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Stéphanie Cacciatore, avocate à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours de V.________ (ci-après: le recourant) du 3 mai 2013 contre la décision rendue le
2 avril 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 15 mai 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 16 mai 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Stéphanie Cacciatore (pour V.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :