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ZD.2013.014471 • TC VD ZD.2013.014471 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ZD.2013.014471
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The administrative court reviewed an appeal filed by an individual against a decision from the cantonal disability insurance office concerning social insurance matters. The court reached its decision based on the appellant's counsel submitting a declaration withdrawing the appeal prior to the hearing. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees were to be levied and no legal costs were to be awarded.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: The court reached its decision based on the appellant's counsel submitting a declaration withdrawing the appeal prior to the hearing. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees were to be levied and no legal costs were to be awarded.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance honoraires d'avocat procédure en assurances sociales retrait de la décision administrative frais administratifs RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This article was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to collect judicial costs.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in relation to the decision not to award legal costs (dépens).

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · AI 92/13 - 120/2013 ZD13.014471

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 22 mai 2013

____________________

Présidence de M. Métral, juge unique

Greffière : Mme Preti

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

O.________, à […], recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, et

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours d'O.________ (ci-après: la recourante) du 8 avril 2013 contre la décision rendue le 26 février 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 21 mai 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 22 mai 2013,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al.

1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.

91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ Me Corinne Monnard Séchaud (pour O.________),

‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

‑ Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :