Social Insurance Court Ruling on Cantonal Procedure Costs Following Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a Federal Tribunal decision that partially overturned a previous cantonal court ruling regarding the start date of an insured individual's full disability pension, the cantonal social insurance court was tasked with ruling solely on the costs and attorney fees for the cantonal procedure. The court reasoned that since the insured individual ultimately prevailed in establishing their right to the pension (as confirmed by the Federal Tribunal), the original decision holding the disability insurance office liable for the cantonal court costs (400 francs) and awarding the insured party attorney fees (1,500 francs) was correct and would stand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 49 al. 1 LPA-VD, Art. 55 al. 1 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Social Insurance Court Ruling on Cantonal Procedure Costs Following Federal Tribunal Remand: The court reasoned that since the insured individual ultimately prevailed in establishing their right to the pension (as confirmed by the Federal Tribunal), the original decision holding the disability insurance office liable for the cantonal court costs (400 francs) and awarding the insured party attorney fees (1,500 francs) was correct and would stand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the competence of a single judge to decide on costs and fees in this specific context.
Cited as the basis for awarding costs (indemnité de dépens) to the party winning the case.
Cited in relation to the procedural framework regarding fees, although noted as being derogated from by Cantonal law for the actual cost imposition.
Cited as the basis for the right to an award of costs for the winning party assisted by a representative.
Cited in the introductory section regarding the court's jurisdiction over costs and fees in application of the LPA-VD.
Cited to establish that court fees are borne by the unsuccessful party.
Cited to establish that court fees are applicable in this type of social insurance dispute before the Cantonal Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 56/13 - 40/2013 ZD13.008254
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 février 2013
______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
R.________, à Montreux, recourant, représenté par Procap, Service juridique, à Bienne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
61 let. a et g LPGA; 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD et 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 6 février 2013 par le Tribunal fédéral (9C_786/2012), qui a admis le recours formé par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) contre l’arrêt rendu le 27 août 2012 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (AI 50/12 – 278/2012), réformant cet arrêt ainsi que la décision de OAI du 31 janvier 2012 dans le sens que l’assuré R.________ a droit à une rente entière, non pas à compter du 1er novembre 2008, mais à partir du 1er mai 2010 (ch. 1 du dispositif), et renvoyant la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure cantonale (ch. 3 du dispositif),
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art.
61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]), lesquels sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que, par ailleurs, la partie qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire a droit à des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense de ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce, il y a lieu de constater, au regard de l’objet du litige soumis à la juridiction cantonale tel que portant sur le déni du droit à une rente d’invalidité, que le recourant R.________, dont le droit à une rente entière reconnu par la cour de céans reste confirmé par le Tribunal fédéral, obtient en définitive gain de cause au regard de ses conclusions initiales, l’OAI demeurant par ailleurs débouté de ses conclusions tendant à nier le droit à cette rente,
qu’ainsi, il n’y a pas à s’écarter des chiffres 3 et 4 du dispositif de l’arrêt rendu le 27 août 2012 qui, en admettant à juste titre le recours, a mis à la charge de l’OAI débouté les frais de la procédure cantonale, par 400 fr., ainsi que des dépens en faveur du recourant, par 1'500 francs;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 50/12 – 278/2012 jugée le 27 août 2012, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à R.________ une équitable indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens, et s’acquittera des frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs).
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Procap, Service juridique (pour R.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :