Dismissal of Moot Administrative Appeal Due to Appellant's Death and Lack of Estate Assets
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal, filed by an appellant against a social insurance decision, was dismissed and struck from the court roll because the appellant died while the appeal was pending, and their subsequent estate liquidation via bankruptcy was closed due to a lack of assets, leading the court to rule the matter moot under applicable administrative procedure law without imposing costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD; Dismissal of Moot Administrative Appeal Due to Appellant's Death and Lack of Estate Assets: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll due to the death of the appellant and the subsequent conclusion of the bankruptcy proceedings without assets.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 39/13 - 28/2014 ZD13.005725
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 février 2014
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. a et c LPA-VD
E n f a i t :
Vu le recours interjeté 11 février 2013 par B.________ (ci-après : le recourant) contre la décision rendue le 9 janvier 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu la lettre du 19 juillet 2013 de la Justice de Paix du cercle de [...] selon laquelle le recourant est décédé le 7 mai 2013, la succession se liquidant par voie de faillite,
vu la lettre du 10 février 2014 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], selon laquelle la liquidation par voie de faillite de la succession répudiée de feu le recourant, prononcée le 22 juillet 2013, a été suspendue pour défaut d’actif et clôturée par décision du Président du Tribunal d’arrondissement de [...] du 1er février 2014, la masse en faillite n’entrant pas dans le procès ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]),
que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision est également communiquée au :
- Office des faillites de l’arrondissement de [...].
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :