Appeal Withdrawal Due to New Medical Findings in Disability Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the disability insurance office that denied them a disability pension; however, during the appeal proceedings, and after the opposing office indicated that medical assessments now suggested a durable total incapacity to work since a specified date, the appellant withdrew the appeal specifically to submit a revision request based on the new medical findings, leading the court to strike the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, with no assessment of costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal Due to New Medical Findings in Disability Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning section explaining the decision not to charge legal fees, although it was not explicitly mentioned in the final numbered order II.
This article was cited in the reasoning section explaining the decision not to award costs, although it was not explicitly mentioned in the final numbered order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 20/13 - 101/2013 ZD13.002632
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mai 2013
___________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
F.________, à Ecublens (VD), recourant, représenté par Axa-Arag Protection juridique SA, à Zurich, et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 mai 2012 par F.________ (le recourant) à l’encontre de la décision prise le 26 avril 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'intimé), lui déniant le droit à une rente d'invalidité,
vu la réponse déposée le 13 février 2013 par l'intimé, proposant le rejet du recours,
vu la réplique du recourant datée du 8 mars 2013,
vu la duplique de l'intimé du 8 avril 2013 qui retient, sur la base de l'avis de son Service médical régional du 13 mars 2013 joint à cette écriture, que le recourant présente une incapacité de travail totale durable à compter du 1er mai 2012, précisant que celle-ci constitue une aggravation de l'état de santé susceptible d'être prise en considération dans le cadre d'une demande de révision ultérieure,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1er mai 2013, soulignant que celle-ci intervient au profit du dépôt d'une demande de révision,
vu les pièces au dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Axa-Arag Protection juridique SA (pour F.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :