Appeal Withdrawal and Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a social insurance office's decision, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the court formally addressed the merits of the case. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, reasoned that a withdrawal of the appeal required the cause to be stricken from the roll. Consequently, the court struck the case from its register, determining that no court fees or legal costs were to be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Case: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, reasoned that a withdrawal of the appeal required the cause to be stricken from the roll. Consequently, the court struck the case from its register, determining that no court fees or legal costs were to be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-collection of court fees.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-award of costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 15/13 - 67/2013 ZD13.002452
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 mars 2013
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier :
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 janvier 2013 par J.________ à l’encontre de la décision prise le 7 janvier 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 27 février 2013 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 18 mars 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :