Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a disability insurance office's decision, and subsequently, the appellant's counsel submitted a declaration withdrawing the appeal. The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, and further ordered that no court fees or legal costs be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal: The court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, and further ordered that no court fees or legal costs be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in relation to the decision not to charge judicial fees.
This provision was cited in relation to the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 5/13 - 284/2013 ZD13.001172
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 novembre 2013
_________________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
X.________, à Territet, recourante, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 janvier 2013 par X.________, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, à l’encontre de la décision rendue le 22 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 26 mars 2013 par l'office intimé, vu la réplique de la recourante du 30 septembre 2013, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 21 novembre 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Anne-Sylvie Dupont, avocate (pour X.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :