Foundation Appeals Disability Pension Decision Withdrawn
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation appealed a decision by the cantonal disability insurance office that granted an individual a full disability pension effective from a specific date. The court summarily ruled to strike the case from the record because the appealing foundation formally withdrew its appeal before any substantive proceedings, finding that withdrawal necessitated striking the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined no court fees or legal costs were warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Foundation Appeals Disability Pension Decision Withdrawn: The court summarily ruled to strike the case from the record because the appealing foundation formally withdrew its appeal before any substantive proceedings, finding that withdrawal necessitated striking the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined no court fees or legal costs were warranted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision is cited in the dispositive regarding the decision not to award costs/indemnities.
This provision is cited in the dispositive regarding the decision not to collect judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 283/12 - 399/2012 ZD12.048041
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 décembre 2012
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Fondation V.________, à Lucerne, recourante, et
T.________, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimés.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision prise le 29 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, reconnaissant à T.________ le droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er avril 2012,
vu l'acte du 26 novembre 2012, par lequel la Fondation V.________ a recouru contre cette décision,
vu le courrier du juge instructeur adressé le 27 novembre 2012 à la Fondation V.________,
vu le courrier du 10 décembre 2012, par lequel la Fondation V.________ a déclaré retirer son recours,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fondation V.________
‑ T.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :