Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision rendered by the cantonal disability insurance office; however, the appellant subsequently submitted a letter definitively renouncing the appeal. The court, therefore, ordered the case to be removed from the docket pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law provision regarding the withdrawal of appeals, and further determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: The court, therefore, ordered the case to be removed from the docket pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law provision regarding the withdrawal of appeals, and further determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the decision not to levy court fees.
Cited in relation to the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 276/12 - 381/2012 ZD12.046496
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 novembre 2012
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Q.________, à Lausanne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 novembre 2012 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 6 novembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la lettre du 26 novembre 2012 par laquelle le recourant a déclaré renoncer définitivement à recourir contre la décision précitée,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :