Social Insurance Court Dismissal Following Withdrawal of Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Court struck a case from its docket following the appellant's withdrawal of their administrative appeal against a prior decision by the Cantonal Disability Insurance Office, based on the authority granted by the relevant cantonal administrative procedure law, and further ruled that no judicial costs or attorneys' fees were to be charged in connection with the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Social Insurance Court Dismissal Following Withdrawal of Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to charge court fees.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 262/12 - 76/2013 ZD12.043974
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 9 avril 2013
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
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Cause pendante entre :
D.________, à […], recourante, représentée par Procap Service juridique, à Bienne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 30 octobre 2012 par D.________, représentée par Procap Service juridique, à l’encontre de la décision rendue le 28 septembre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi,
vu la lettre du 8 avril 2013 envoyée par Procap Service juridique à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à laquelle était annexée la déclaration de retrait du recours de D.________, datée du 5 avril 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Procap Service juridique (pour D.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :