Appeal Struck as Moot Due to Subsequent Favorable Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a timely and admissible appeal against an administrative decision regarding social insurance benefits, but the administrative body, utilizing its right to reconsider a decision under appeal before sending its brief to the appellate court, subsequently issued a new decision favorable to the appellant that addressed the grounds of the initial appeal. Consequently, the court found the matter moot because the respondent insurance fund had remedied the issue, leading to the case being struck from the record, with the court ordering the respondent to pay the appellant a specified amount in costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 1 LACI, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 al. 1 LPA-VD; Appeal Struck as Moot Due to Subsequent Favorable Administrative Reconsideration: Consequently, the court found the matter moot because the respondent insurance fund had remedied the issue, leading to the case being struck from the record, with the court ordering the respondent to pay the appellant a specified amount in costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the single judge the competence to strike the case from the roll, which is ordered in point I of the dispositive.
This provision justifies the right of the appellant to an equitable indemnity for costs, which is ordered in point II of the dispositive.
This article is cited as the basis for setting the amount of costs payable by the respondent, as ordered in point II of the dispositive.
This article is cited to justify that no judicial fees are to be collected, as ordered in point III of the dispositive.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 204/12 - 316/2012 ZD12.037055
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 septembre 2012
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, à Ballaigues, recourant, représenté par Me Nathalie Berger, avocate auprès de la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne,
et
Caisse de compensation O.________, à Berne, intimée,
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 septembre 2012 par P.________, à l'encontre de la décision sur opposition prise le 24 août 2012 par Caisse de compensation O.________,
vu la nouvelle décision rendue le 21 septembre 2012 par Caisse de compensation O.________, laquelle a reconsidéré la décision attaquée dans le sens des conclusions du recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]),
qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification au recourant d'une nouvelle décision du 21 septembre 2012 annulant la décision attaquée et allant dans le sens des conclusions du recourant,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le recourant a droit à une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à
500 fr. à la charge de l'intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 50 LPA‑VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Caisse de compensation O.________ versera à P.________ une équitable indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Nathalie Berger, avocate (pour P.________),
‑ Caisse de compensation O.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :