Withdrawal of Social Insurance Appeal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a judicial appeal against a decision rendered by the Cantonal Disability Insurance Office, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the Social Insurance Court. The court, citing the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be imposed or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Dismissal: The court, citing the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be imposed or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the decision to rule that no court fees would be collected.
This provision was cited in the decision to rule that no legal costs would be awarded.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 169/12 - 311/2012 ZD12.031967
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 20 septembre 2012
__________________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
H.________, à […], recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 31 juillet 2012 par H.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision du 4 juillet 2012 rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé), vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 septembre 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 20 septembre 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ H.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :