Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Cantonal Tribunal concerned an appeal filed against decisions issued by the Canton's disability insurance office; however, the court struck the case from the record because the appellant's counsel submitted a formal withdrawal of the appeal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to the relevant administrative procedure law, and consequently, no court fees or indemnities were imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll based on this provision due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-levying of court fees.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-award of costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 144/12 - 233/2012 ZD12.024137
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 juillet 2012
______________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
K.________, à […], recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 juin 2012 par K.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre des décisions des 21 mai et 4 juin 2012 rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le courrier du juge instructeur du 25 juin 2012, à teneur duquel il informe les parties que la cause est suspendue jusqu'à nouvel avis ou requête de la partie la plus diligente,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 10 juillet 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann (pour M. K.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :