Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking Case from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking judicial review against a social insurance administrative decision filed a recourse, but subsequently communicated the withdrawal of this appeal to the Social Insurance Court. The Court, applying the relevant cantonal administrative procedure law regarding the withdrawal of appeals, ruled to strike the case from the record, determining that no court fees or legal costs should be imposed in light of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking Case from Record: The Court, applying the relevant cantonal administrative procedure law regarding the withdrawal of appeals, ruled to strike the case from the record, determining that no court fees or legal costs should be imposed in light of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited as the basis for not collecting judicial costs in the order.
This article was cited as the basis for not awarding costs (dépens) in the order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 140/12 - 285/2012 ZD12.023295
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 29 août 2012
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
D.________, à […], recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 juin 2012 par D.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision du 15 mai 2012 rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé),
vu la réponse déposée le 26 juillet 2012 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil du recourant le 27 août 2012, reçue par la Cour des assurances sociales le 29 août 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann (pour M. D.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :