Withdrawal of Invalidity Pension Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a refusal of an invalidity insurance pension by the cantonal office was removed from the court's docket after the appellant, through counsel, submitted a notice of withdrawal of the appeal. The court reasoned that per the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal of the appeal mandated that the case be struck from the roll, and furthermore, no court fees or indemnities were to be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Invalidity Pension Appeal: The court reasoned that per the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal of the appeal mandated that the case be struck from the roll, and furthermore, no court fees or indemnities were to be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the decision not to award legal costs (dépens).
This provision was cited in the decision not to collect court fees (frais de justice).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 99/12 - 292/2012 ZD12.017259
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2012
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 3 mai 2012 par R.________ (ci-après : la recourante) par l'intermédiaire de son conseil à l’encontre de la décision prise le 21 mars 2012 (refus de rente) par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
vu la réponse déposée le 12 juillet 2012 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 22 août 2012 à la Cour des assurances sociales ;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par la juge unique par suite du retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Flore Primault, avocate (pour R.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :