Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the cantonal social insurance office, but subsequently withdrew the appeal via a declaration sent shortly before the scheduled response was due. The court reasoned that based on the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal of the appeal necessitated striking the case from the record, and furthermore, no court fees or costs would be levied in this circumstance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Striking from Record: The court reasoned that based on the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal of the appeal necessitated striking the case from the record, and furthermore, no court fees or costs would be levied in this circumstance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal, which is the subject of order I.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for not charging judicial costs.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 56/12 - 163/2012 ZD12.009066
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 10 mai 2012
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
U.________, à Epalinges, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 3 mars 2012 par U.________ à l’encontre de la décision prise le 30 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 25 avril 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 mai 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ U.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :