Case Struck Due to Withdrawal of Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed against a decision by the disability insurance office, following the submission of a response by the office and a subsequent declaration of withdrawal of the appeal by the appellant. The court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Case Struck Due to Withdrawal of Appeal: The court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.
This article was cited in the reasoning as the basis for not charging court fees, which corresponds to order II.
This article was cited in the reasoning as the basis for not awarding costs, which corresponds to order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 36/12 - 191/2012 ZD12.006101
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 juin 2012
___________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
P.________, à Clarens, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 16 février 2012 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 17 janvier 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 8 mai 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 4 juin 2012;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. P.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :