Appeal Withdrawal Following Procedural Objection
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a social insurance office's decision regarding the granting of a half disability pension; however, after the opposing party suggested the appeal should be deemed inadmissible because the request effectively amounted to a renunciation of benefits, the court provided the appellant an opportunity to withdraw the appeal, which the appellant subsequently did, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant procedural article without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 23 LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Procedural Objection: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule that the case is struck from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 28/12 - 165/2012 ZD12.004400
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 mai 2012
____________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
Q.________, à Lausanne, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 4 mars 2012 par Q.________ contre la décision du 14 février 2012 rendue par l’Office de l’assurance invalidité pour le Canton de Vaud relatif à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité,
vu la réponse de l’intimé du 19 avril 2012, fondée sur l’avis du 17 avril 2012 de la Caisse cantonale genevoise de compensation proposant l’irrecevabilité du recours au motif que la demande du recourant consistait en réalité en une demande de renonciation au sens de l’art. 23 LPGA,
vu le courrier du 30 avril 2012 du Tribunal, impartissant au recourant un délai au 21 mai 2012 pour fournir toutes explications complémentaires et lui donnant, au vu de la réponse de l’intimé, la possibilité de retirer son recours,
vu la déclaration du 2 mai 2012 de Q.________ de retrait du recours, reçue par la Cour des assurances sociales le 11 mai 2012,
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. Q.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :