Withdrawal of Disability Pension Appeals
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed two appeals challenging decisions by the cantonal disability insurance office concerning the calculation of a half disability pension; however, the court struck the cases from the roll because the appellant subsequently withdrew both appeals, in accordance with the relevant procedural law, and consequently, no court fees or legal costs were ordered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Pension Appeals: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be removed from the roll based on this provision due to the withdrawal of the appeals.
Cited in the final notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 285/11 - 100/2012 ZD11.037763
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 20 mars 2012
_____________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
T.________, à Crissier, recourante, représentée par Me Roberto Izzo, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les recours déposés le 7 octobre 2011, respectivement le 10 novembre 2011, par T.________ contre les décisions chiffrées du
5 septembre 2011 et du 26 septembre 2011 de l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud relatives au calcul du montant de la demi-rente d'invalidité accordée à la recourante,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 novembre 2011 de jonction des deux causes précitées sous une même référence AI 285/11,
vu la réponse du 12 janvier 2012 de l'office intimé faisant sienne la détermination de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 3 janvier 2012 fournissant toutes explications utiles relatives au calcul du montant de la rente déterminée,
vu les deux déclarations du 19 mars 2012 de retrait des deux recours déposés à l'encontre des décisions du 5 septembre 2011, respectivement du 26 septembre 2011,
considérant que du fait de ces retraits, la cause doit être rayée du rôle par le juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu dans ce cas de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait des recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Roberto Izzo, avocat (pour T.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :