Appeal Withdrawal and Dismissal for Lack of Judicial Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a social insurance decision rendered by an administrative office; however, the court summarily struck the case from the record because the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal, leading to the conclusion that no judicial costs or attorney fees should be imposed, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal for Lack of Judicial Costs: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was struck from the record following its withdrawal based on this provision.
This provision was cited in the dispositive section regarding the decision not to levy court fees.
This provision was cited in the dispositive section regarding the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AI 268/11 - 583/2011 ZD11.035036
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 décembre 2011
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à […], recourant, représenté par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 septembre 2011 par B.________ par l'intermédiaire de son conseil, à l’encontre de la décision prise le 18 août 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 décembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Claudio Venturelli, avocat (pour B.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :