Withdrawal of Appeal Before Cantonal Court
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the Cantonal Court. The court, acting through a single judge, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law provision regarding withdrawal of appeals, and determined that no court fees or costs should be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Before Cantonal Court: The court, acting through a single judge, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law provision regarding withdrawal of appeals, and determined that no court fees or costs should be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
These provisions were cited as the basis for the decision not to levy court fees or grant costs (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 251/11 - 585/2011 ZD11.034134
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 28 décembre 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
D.________, à Vevey, recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 septembre 2011 par D.________ à l’encontre de la décision prise le 18 juillet 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 décembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :