Disability Pension Appeal Withdrawal and Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed decisions from the disability insurance office regarding entitlement to a disability pension, following a psychiatric evaluation that indicated 100% work capacity. The court subsequently struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal, noting that the withdrawal resulted in the finality of the contested decision, which likely would have been upheld given the expert findings. Consequently, the court ruled that the appellant must bear the resulting court costs, fixed at 200 francs, taking into account the reduced effort due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 49 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD, art. 61 let. a LPGA; Disability Pension Appeal Withdrawal and Costs: The court subsequently struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal, noting that the withdrawal resulted in the finality of the contested decision, which likely would have been upheld given the expert findings. Consequently, the court ruled that the appellant must bear the resulting court costs, fixed at 200 francs, taking into account the reduced effort due to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order I for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for imposing court costs in disability insurance appeal procedures.
Cited in the reasoning to establish the principle that costs are generally borne by the losing party.
Cited in the reasoning regarding the need to rule on costs and expenses.
Cited in the reasoning as the general rule superseded by Art. 69 al. 1bis LAI regarding court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 213/11 - 83/2013 ZD11.026387
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 avril 2013
_____________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
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Cause pendante entre :
K.________, à […], recourant, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours de K.________ (ci-après: le recourant) du 14 juillet 2011 contre les décisions rendues les 26 mai 2009 et 8 juin 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, par lesquelles il lui a reconnu un droit à la rente du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2008,
vu l'expertise psychiatrique ordonnée par le Tribunal cantonal, qu’il a confiée au Dr [...],
vu le rapport d'expertise de celui-ci du 23 novembre 2012, constatant que le recourant présentait une capacité de travail de 100% au plan psychique,
vu que cette expertise a été communiquée aux parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 avril 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le 11 avril 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il convient toutefois de statuer sur les frais et dépens (art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe et que si celle-ci n’est que partiellement déboutée, ils sont réduits en conséquence (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que le retrait du recours conduit à l’entrée en force de la décision litigieuse, qui aurait au demeurant vraisemblablement été confirmée en cas de maintien du recours,
que le recourant doit donc supporter les frais de justice,
qu’il convient de fixer ces frais à 200 fr., en tenant compte du fait que le retrait du recours a contribué à les réduire,
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais de justice, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge du recourant.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Alexandre Bernel (pour K.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :