Withdrawal of Disability Pension Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the disability insurance office that denied them a disability pension. The court struck the case from the record because the appellant officially withdrew their appeal, adhering to the procedure outlined in the relevant administrative procedure law, and consequently, no court fees or costs were imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Disability Pension Appeal: The court struck the case from the record because the appellant officially withdrew their appeal, adhering to the procedure outlined in the relevant administrative procedure law, and consequently, no court fees or costs were imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-collection of judicial costs.
This provision was cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 212/11 - 510/2011 ZD11.026385
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 novembre 2011
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
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Cause pendante entre :
V.________, à […], recourante
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 juillet 2011 et complété le 15 août 2011 par V.________ à l’encontre de la décision prise le 28 juin 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, lui refusant le droit à une rente d'invalidité,
vu la réponse déposée le 6 octobre 2011 par l'office intimé, concluant au rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 novembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ V.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :