Mootness of Appeal Due to Reconsideration of Independent Contractor Status
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that had denied independent contractor status for work performed at a specific workshop, while granting such status for private tailoring clients. The respondent authority subsequently issued a new decision in a related case, reconsidering its prior ruling and granting the appellant independent status for the workshop activity effective from a specified date, as requested by the appellant. Consequently, the court found the appeal moot under the relevant social insurance law provision allowing the insurer to reconsider a decision before transmission to the appellate authority and ordered the case removed from the docket without awarding judicial costs or compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Due to Reconsideration of Independent Contractor Status: The respondent authority subsequently issued a new decision in a related case, reconsidering its prior ruling and granting the appellant independent status for the workshop activity effective from a specified date, as requested by the appellant. Consequently, the court found the appeal moot under the relevant social insurance law provision allowing the insurer to reconsider a decision before transmission to the appellate authority and ordered the case removed from the docket without awarding judicial costs or compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge of the Court the competence to strike the case from the roll when it becomes moot.
This provision describes the insurer's faculty to reconsider a decision while an appeal is pending, which led to the case becoming moot.
Cited in the reasoning justifying the decision not to award costs (depenses) in the final order.
Texte complet
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Une image contenant texte, Police, logo, symbole Le contenu généré par l’IA peut être incorrect. · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 46/24 - 34/2025 ZC24.052022
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
10 septembre 2025
__________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
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Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu la décision sur opposition du 18 octobre 2024, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après, également : l’intimée) a rejeté l’opposition formée le 23 juillet 2024 et confirmé la décision du 5 juillet 2024 refusant de reconnaître un statut d’indépendante à W.________ concernant son activité auprès de l’atelier H.________, la considérant comme salariée de cette entreprise, mais lui reconnaissant le statut d’indépendante pour son activité de couturière auprès de sa clientèle privée,
vu le recours interjeté le 18 novembre 2024 (date du timbre postal) contre la décision sur opposition du 18 octobre 2024 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois par H.________ concluant à la reconsidération de la décision sur opposition précitée dans le sens de la reconnaissance d’un statut d’indépendante de W.________ pour son activité auprès de l’atelier H.________,
vu le recours déposé le même jour par W.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, enregistré sous le numéro de cause AVS 45/24,
vu les écritures des parties produites les 21 mars et 4 juillet 2025,
vu la décision sur opposition du 9 septembre 2025 produite dans la cause AVS 45/24, par laquelle la caisse a informé W.________ qu’elle revenait sur sa position et l’affiliait en qualité de personne de condition indépendante dès le 1er août 2024, ainsi qu’elle le demandait dans sa réplique, et qu’elle recevrait prochainement des décisions fixant ses cotisations,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant pendente lite dans la cause AVS 45/24 une nouvelle décision sur opposition le 9 septembre 2025, par laquelle elle a annulé la décision du 18 octobre 2024, affiliant W.________ en qualité de personne de condition indépendante dès le 1er août 2024, comme elle le demandait dans sa réplique,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée dans la cause connexe AVS 45/24 reconnaissant le statut d’indépendante de W.________ pour son activité auprès de l’atelier H.________ et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ H.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :