Appeal Jurisdiction over Social Insurance Ruling Based on Insured's Domicile
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a timely appeal against a social insurance ruling regarding an AVS child's pension, but the appeal was lodged with the Cantonal Court of Vaud, even though the insured party was domiciled in the Canton of Geneva. The court determined that competence for the appeal lay with the insurance court of the canton of the insured's domicile pursuant to federal law, despite the contested decision incorrectly naming the Vaud court as the proper venue; consequently, the court declared the appeal inadmissible due to lack of *ratione loci* jurisdiction and ordered the case file to be promptly transmitted to the competent Social Insurance Chamber of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, without imposing costs or awarding compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 58 al. 1 LPGA; Appeal Jurisdiction over Social Insurance Ruling Based on Insured's Domicile: The court determined that competence for the appeal lay with the insurance court of the canton of the insured's domicile pursuant to federal law, despite the contested decision incorrectly naming the Vaud court as the proper venue; consequently, the court declared the appeal inadmissible due to lack of *ratione loci* jurisdiction and ordered the case file to be promptly transmitted to the competent Social Insurance Chamber of the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva, without imposing costs or awarding compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transfer of the case file to the competent court due to lack of territorial jurisdiction.
This article established the correct jurisdiction which led to the finding of inadmissibility by the current court.
This article empowered the single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 3/24 - 9/2024 ZC24.003740
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 mars 2024
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.C.________, [...], recourant, représenté par B.C.________, à [...], et
Caisse de compensation des banques suisses, à Zurich, intimée.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA
En fait et en droit :
Vu la décision sur opposition rendue le 22 janvier 2024 par la Caisse de compensation des banques suisses dans un litige en matière de rente AVS pour enfant opposant A.C.________, représenté par B.C.________, à ladite caisse,
vu les moyens de droit figurant dans la décision sur opposition précitée indiquant qu’un recours peut être formé contre ladite décision sur opposition dans les trente jours à compter de sa notification et qu’il sera déposé par écrit et signé à l’adresse suivante : « Tribunal Cantonal, Cour des assurances sociales, Route du Signal 11, 1014 Lausanne ADM cant VD »,
vu le recours déposé le 27 janvier 2024 (date du timbre postal) par A.C.________, représenté par B.C.________, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’échange d’écritures des 7 et 21 février 2024 qui a suivi,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’en l’espèce, l’assuré est domicilié dans le canton de Genève,
que la décision sur opposition attaquée indique de manière erronée que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est compétente pour connaître du recours,
que cela ne crée cependant pas de compétence,
que c’est dès lors à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation de dépens,
qu’un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant comme juge unique est compétent pour rendre le présent déclinatoire.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours formé le 27 janvier 2024 par A.C.________, représenté par B.C.________, est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ B.C.________ (pour A.C.________),
‑ Caisse de compensation des banques suisses,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :