Failure to Exhaust Mandatory Administrative Opposition in Social Security Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a social security decision regarding an initial claim rejection, but the court found the appeal inadmissible because the appellant bypassed the mandatory opposition procedure stipulated by federal law, despite being notified of this right in the initial decision and a subsequent letter. The court reasoned that because the administrative remedy of opposition had not been exhausted, the appeal to the cantonal social insurance court was premature and thus non-receivable, leading to the appeal being transferred to the administrative body responsible for the opposition proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAVS, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Opposition in Social Security Appeal: The court reasoned that because the administrative remedy of opposition had not been exhausted, the appeal to the cantonal social insurance court was premature and thus non-receivable, leading to the appeal being transferred to the administrative body responsible for the opposition proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to render the decision on inadmissibility using the simplified procedure.
Attributed the competence to the single judge of the Social Insurance Court to rule on inadmissibility.
Cited as the basis for the decision not to charge judicial costs.
Cited as the basis for the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 5/23 - 4/2023 ZC23.009401
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
17 mars 2023
__________________
Composition : M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte du 2 mars 2023, par lequel K.________ (ci-après : le recourant), a déclaré recourir auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de décisions rendues les 2 et 21 février 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée),
vu les pièces jointes à cette écritures, parmi lesquelles figuraient une décision de l’intimée du 2 février 2023 rejetant une demande formulée par le recourant le
20 janvier 2023, ainsi qu’une lettre de l’intimée du 21 février 2023 complétant la motivation de la décision du 2 février 2023 et rappelant qu’une opposition pouvait être formée à l’encontre de dite décision ;
attendu que La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
que les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation, ainsi que les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle le recourant avait été rendu attentif par l’indication des voies de droit en première page de la décision en cause ainsi que dans un courrier ultérieur du 21 février 2023 – n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé par-devant la Cour de céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit dès lors être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que, cela étant, il se justifie de transmettre le recours à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, comme objet de sa compétence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III. Le recours et les pièces déposées par K.________ sont transmis à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, comme objet de sa compétence.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ K.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :