Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision concerning the capping of their old-age insurance pension to the Cantonal Court, but the court determined the appeal was inadmissible and premature because the claimant failed to first exhaust the mandatory opposition procedure provided for in the relevant social insurance law against the initial decision. Consequently, the court declared the appeal inadmissible, directed that the filing be transmitted to the social insurance fund to proceed as a formal opposition, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAVS, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: Consequently, the court declared the appeal inadmissible, directed that the filing be transmitted to the social insurance fund to proceed as a formal opposition, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the prerequisite of a prior decision on opposition was not met.
Cited as the basis for not collecting judicial fees because the procedure is free.
Cited as the basis for not awarding costs because the appellant did not prevail.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 12/20 – 8/2020 ZC20.007525
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 février 2020
__________________
Composition : Mme Durussel, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne, et
Caisse P.________, à Zurich, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'acte du 19 février 2020 par lequel M.________ (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a interjeté recours par devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision 5 rendue le 16 janvier 2020 par la Caisse P.________ (ci-après la Caisse) s'agissant du plafonnement du montant de sa rente AVS ;
vu les voies de droit figurant au pied de cette décision ;
attendu que selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d'assurance-vieillesse et survivants par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu'en l'espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition, sans que la procédure d'opposition – à laquelle l'assurée a été rendue attentive par l'indication des voies de droit au pied de la décision en cause – n'ait été introduite, ni ait donné lieu à une décision sur opposition, conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA,
qu'ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que l'acte du 19 février 2020 sera transmis à la Caisse comme objet de sa compétence, pour valoir opposition à sa décision du 16 janvier 2020,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens, l'assurée n'obtenant pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. Le recours du 19 février 2020 est transmis à la Caisse P.________ comme objet de sa compétence.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Alexandre Lehmann (pour M.________),
‑ Caisse P.________,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :