Jurisdictional Inadmissibility in Social Security Contribution Assessment Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a decision confirming AVS/AI/APG contribution assessments for 2017, and the appellate court determined it lacked *ratione loci* jurisdiction because the relevant social security fund was not a cantonal compensation fund, which would have triggered an exception to the general rule. The court reasoned that according to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, jurisdiction lies with the court in the canton of the insured's domicile, thus declaring the appeal inadmissible and ordering the case file to be transmitted to the competent social insurance court of the canton where the appellant resided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 58 al. 1 LPGA, Art. 84 LAVS, Art. 58 al. 3 LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Jurisdictional Inadmissibility in Social Security Contribution Assessment Appeal: The court reasoned that according to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, jurisdiction lies with the court in the canton of the insured's domicile, thus declaring the appeal inadmissible and ordering the case file to be transmitted to the competent social insurance court of the canton where the appellant resided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for declaring the appeal inadmissible was based on the determination of the competent court according to this article.
Cited to order the transmission of the appeal file to the competent court.
Cited to rule the decision under the simplified procedure.
While mentioned in the reasoning, it is not cited in the dispositive orders regarding costs or legal aid.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AVS 24/19 – 32/2019 ZC19.029784
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 août 2019
__________________
Composition : Mme Berberat, juge unique
Greffière : Mme Monod
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : l’intimée), sise à Paudex (VD), rejetant l’opposition formée par B.________ (ci-après : la recourante), domiciliée à [...], confirmant sa décision du 27 février 2019 relative à la fixation définitive de cotisations personnelles AVS/AI/APG valable pour l’année 2017, soit 3'853 fr. 10, et indiquant comme voie de recours la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu le recours interjeté le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition du 17 juin 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’avis du 5 juillet 2019 de la juge instructrice impartissant à l’intimée un délai au 2 août 2019 pour se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour de céans,
vu la détermination de l’intimée du 26 juillet 2019 confirmant la compétence du Tribunal cantonal du canton [...] et sollicitant la transmission du dossier à l’autorité compétente,
attendu que selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que selon l’art. 84 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège ;
attendu qu’en l’occurrence, l’intimée n’est pas une caisse cantonale de compensation,
que par conséquent, le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les décisions et décisions sur opposition des autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral, in : Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 58 LPGA),
que la recourante étant domiciliée dans le canton [...], il appartient au Tribunal cantonal du canton [...], Cour des assurances sociales, de statuer sur le recours déposé par B.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours formé le 3 juillet 2019 par B.________ contre la décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex, est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑ B.________, à [...],
‑ Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton [...], assorti du dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :