Social Insurance Fund Reconsideration Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative decision issued by the cantonal social insurance fund, but the fund subsequently utilized its statutory right under federal law to reconsider the decision, informing the court that it was annulling the contested decision and resuming the instruction for a new ruling. Consequently, the court determined that the appeal had become moot pursuant to the federal law allowing reconsideration before the appellate body issues its preliminary opinion, and thus ordered the case to be struck from the docket without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Social Insurance Fund Reconsideration Renders Appeal Moot: Consequently, the court determined that the appeal had become moot pursuant to the federal law allowing reconsideration before the appellate body issues its preliminary opinion, and thus ordered the case to be struck from the docket without imposing court fees or awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to justify the power of a single judge to strike the case from the roll because the matter became moot.
Cited as the legal basis allowing the insurer to reconsider the decision, leading to the case becoming moot.
Cited in the reasoning that no judicial costs would be imposed in the final order.
Cited in the reasoning that no legal fees would be awarded in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 45/17- 51/2017 ZC17.047960
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2017
__________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Schild
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Cause pendante entre :
B.________, à Lonay, recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA et art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours formé le 5 novembre 2017 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 4 octobre 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après ; la Caisse AVS ou l’intimée),
vu le courrier du 16 novembre 2017 adressé par le juge instructeur à l’intimée,
vu le courrier du 24 novembre 2017 dans lequel la Caisse AVS a informé la Cour de céans de l’annulation de la décision sur opposition du 4 octobre 2017 ainsi que la reprise de l’instruction pour prise d’une nouvelle décision ;
considérant que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en annulant la décision attaquée et en reprenant l’instruction de la cause pour nouvelle décision,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ B.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- l’Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :