Social Security Contribution Appeal Withdrawn After Fund Concession
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged challenging a decision by the social security fund that definitively fixed social security contributions and default interest for a specified period; however, subsequent to the filing, the fund conducted an in-depth review, conceded the appellant's position, issued a rectifying decision, and invited withdrawal, leading the appellant to formally withdraw the appeal, resulting in the court striking the case from the roll without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Social Security Contribution Appeal Withdrawn After Fund Concession: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the case be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to determine that no judicial costs are to be levied.
Used to determine that no costs are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 24/15 - 22/2015 ZC15.020878
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 1er septembre 2015
__________________
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
L.________, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu le recours formé le 22 mai 2015 par K.________ (ci-après : le recourant) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 23 avril 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), fixant de manière définitive les cotisations AVS du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013, et les intérêts moratoires dus pour la période du 1er janvier 2013 au 23 février 2015,
vu la réponse de l’intimée du 17 août 2015, selon laquelle, suite à une analyse approfondie du cas, elle était en mesure de donner raison au recourant, si bien qu’elle avait rendu une décision rectificative par courrier du 7 juillet 2015, invitant par ailleurs le recourant à retirer son recours,
vu la déclaration de retrait de recours faite par K.________ le 31 août 2015 à la Cour de céans, avec copie à la Caisse ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ K.________, à [...],
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :