Withdrawal of Appeal Regarding Default Interest Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision regarding the payment of default interest amounting to CHF 8,239.55, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal according to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs should be levied or awarded in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Regarding Default Interest Payment: The court struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal according to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs should be levied or awarded in this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning supporting the decision not to charge court fees.
Cited in the reasoning supporting the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 22/14 - 16/2014 ZC14.014542
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 1er mai 2014
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Présidence de Mme Berberat, juge unique
Greffière : Mme Preti
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Cause pendante entre :
K.________, à […], recourant,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
Vu le recours formé le 7 avril 2014 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 7 mars 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS relative au paiement d’intérêts moratoires d’un montant de 8'239 fr. 55,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 14 avril 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :