Withdrawal of Appeal from Compensation Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision from a compensation fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal; consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedural law provision, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal from Compensation Fund Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for not collecting court fees.
This provision was cited as the basis for not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 9/14 - 13/2014 ZC14.005904
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 18 mars 2014
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
R.________, à Echandens, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et
GASTROSOCIAL, Caisse de compensation, à Aarau, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 février 2014 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 10 janvier 2014 par Gastrosocial,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 6 mars 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Nordmann, avocat (pour R.________),
‑ Gastrosocial, Caisse de compensation,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :