Appeal Withdrawal and Striking of Social Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision rendered by the cantonal social insurance fund concerning a matter related to social insurance benefits. The court decided to strike the case from the record because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal, which was received on the date of the decision, leading to the conclusion that striking the case under the relevant administrative procedure law was necessary, with no court fees or costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Social Insurance Case: The court decided to strike the case from the record because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal, which was received on the date of the decision, leading to the conclusion that striking the case under the relevant administrative procedure law was necessary, with no court fees or costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
These provisions govern the decision not to levy judicial costs or grant indemnities in this context.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 27/13 - 11/2014 ZC13.035415
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 7 mars 2014
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
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Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 août 2013 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 juin 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu l’échange d’écritures qui s’en est suivi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 6 mars 2014, reçue par la Cour des assurances sociales le 7 mars 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :