Appeal Withdrawal and Procedural Transfer Determination
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a social insurance agency's decision, but subsequently submitted a writing explaining the appeal was mistakenly filed when the proper remedy was an opposition to the initial decision, requesting the withdrawal of the appeal and transfer of the matter to the respondent agency for opposition review. The court accepted the subsequent writing as a withdrawal of the appeal, thus ordering the cause to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that a formal transfer to the agency was unnecessary since the agency already possessed the appeal documentation, ultimately deciding not to impose court costs or award legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Procedural Transfer Determination: The court accepted the subsequent writing as a withdrawal of the appeal, thus ordering the cause to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that a formal transfer to the agency was unnecessary since the agency already possessed the appeal documentation, ultimately deciding not to impose court costs or award legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Applied because no costs or legal fees were awarded.
Applied because no court fees were to be collected.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 14/13 - 43/2013 ZC13.017898
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 août 2013
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et
AGENCE COMMUNALE D'ASSURANCES SOCIALES (Caisse AVS 22.132), à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 26 avril 2013 par V.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, à l’encontre de la décision prise le 11 mars 2013 par l'Agence communale d'assurances sociales (Caisse AVS 22.132; ci-après : la caisse),
vu la réponse déposée le 3 juillet 2013 par la caisse,
vu l'écriture du recourant du 8 août 2013 expliquant que le recours a été formé par erreur contre une décision contre laquelle la voie de l'opposition était ouverte, requérant la radiation de la cause du rôle et la transmission de celle-ci à l'autorité intimée comme objet de sa compétence (traitement de l'opposition);
considérant que l'écriture du recourant du 8 août 2013 doit être comprise comme un retrait de recours,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'est toutefois pas nécessaire de procéder à une transmission formelle de la cause à la caisse intimée pour qu'elle statue sur l'opposition, l'intéressée ayant déjà reçu une copie de l'acte de recours dans le cadre de la présente procédure,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑ Agence communale d'assurances sociales (caisse AVS 22.132), à Lausanne,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :