Appeal Withdrawal and Dismissal of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision made by the cantonal social insurance fund, following an objection ruling, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before any substantive hearing. Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs would be levied or awarded in light of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal of Case: Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs would be levied or awarded in light of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the court to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These provisions were cited to justify the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 4/13 - 10/2013 ZC13.001012
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mars 2013
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
L.________, à Chavannes-Renens, recourant, représenté par le [...], à Lausanne, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 janvier 2013 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 3 décembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD),
vu la réponse déposée le 14 février 2013 par la CCVD,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 5 mars 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ [...], à Lausanne (pour L.________)
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :