Failure to Submit Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against an unspecified administrative decision but failed to include the decision itself, despite being formally requested by the court within a specified deadline to remedy this defect. Citing procedural rules requiring the challenged decision to accompany the appeal and stipulating that uncorrected defects render a writing void, the court deemed the appeal withdrawn and struck the case from the roll as inadmissible, rendering the decision without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA; Failure to Submit Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible: Citing procedural rules requiring the challenged decision to accompany the appeal and stipulating that uncorrected defects render a writing void, the court deemed the appeal withdrawn and struck the case from the roll as inadmissible, rendering the decision without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that writings whose defects are not corrected within the granted period are deemed withdrawn, which is the basis for the court's decision on the appeal's fate (deemed withdrawal/inadmissibility).
This provision, cited alongside art. 27 al. 5 LPA-VD, establishes the requirement that the contested decision must be attached to the appeal, the failure of which leads to the deemed withdrawal.
These provisions justify the order that the case is struck off the roll without costs or allocation of indemnities.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 25/12 - 27/2012 ZC12.017032
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 2 juillet 2012
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Statuant sur le recours formé par:
O.________, à Blonay, recourant, représenté par Fidexpert SA, à Clarens.
_______________
Art.
27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
Vu le recours formé le 1er mai 2012 par O.________, représenté par la société Fidexpert SA, contre une décision du 19 mars 2012 rendue par une caisse indéterminée,
vu l'accusé de réception du recours du 10 mai 2012, par lequel le juge instructeur a fixé au recourant un délai de 7 jours dès réception pour produire la décision en cause et l'enveloppe qui la contenait, précisant qu'à défaut, le recours serait réputé retiré,
vu l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti;
attendu qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu'à teneur de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, les écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le délai imparti à cet effet sont réputés retirés,
que, bien qu'invité à produire la décision contre laquelle il entendait recourir, le recourant n'en a produit aucune,
que, partant, le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée du rôle;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c),
que la présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Fidexpert SA (pour O.________),
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :