Appeal Manifestly Inadmissible Due to Insufficient Motivation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an "opposition" to a decision from an undetermined compensation fund, which the court treated as a formalized appeal; however, the submission failed to provide a succinct statement of facts, grounds for appeal, or conclusions as required by law, and despite being informed of the deficiency and given the opportunity to complete the filing, the appellant submitted no further documentation, leading the court to declare the appeal manifestly inadmissible due to insufficient motivation, resulting in no assessment of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 82 LPA-VD; Appeal Manifestly Inadmissible Due to Insufficient Motivation: Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales lui a écrit, le 25 avril 2012, pour l’informer qu’il avait la possibilité de compléter son opposition – traitée comme un recours – jusqu’à l’échéance du délai de recours. Il était fait référence à l’obligation de motiver le recours, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal requirement for the appeal brief that was not met, leading to inadmissibility.
Cited as the basis for the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal without further instruction.
Cited alongside Art. 94 LPA-VD regarding the authority of the single judge to rule on the matter.
Cited as the basis for not imposing court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 21/12 - 24/2012 ZC12.015760
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 13 juin 2012
___________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Statuant sur le recours formé par :
V.________, à Lausanne.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; art. 82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
1. V.________, représenté par son épouse, a adressé le 24 avril 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une «opposition» dirigée contre une décision rendue le 5 avril 2012 par une institution ou caisse de compensation indéterminée.
Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales lui a écrit, le 25 avril 2012, pour l’informer qu’il avait la possibilité de compléter son opposition – traitée comme un recours – jusqu’à l’échéance du délai de recours. Il était fait référence à l’obligation de motiver le recours, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1).
V.________ n’a pas écrit une nouvelle fois au Tribunal cantonal.
2. Le recours n’est pas compréhensible. Il ne contient pas, contrairement à ce qu’exige l’art. 61 let. b LPGA, un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ni des conclusions. Il n’indique pas qui a rendu la décision attaquée. Tout au plus peut-on déduire que des prestations pour une durée rétroactive de trois mois sont en cause. La valeur litigieuse est selon toute vraisemblance inférieure à 30'000 fr.
Insuffisamment motivé, et non complété après l’avis du juge instructeur, le recours est manifestement irrecevable. Il incombe au juge unique de statuer, sans autre mesure d’instruction (art. 82 et art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ V.________,
- Office fédéral des assurances-sociales.
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :